Condition générales de vente et de réservation d'un séjour
dans « la maison de Mauricette » 1 rue des deux ponts à 11220 Lagrasse
Article 1 : Durée du séjour: le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit de maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 2 : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.
Le contrat conclu entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même particulièrement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction a ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du séjour aux torts du client, le prix du séjour restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 3 : annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire. Lettre recommandée ou message avec accusé réception par le propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux:
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui ci pourra demander le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa maison. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.
b) si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 4 : annulation par le propriétaire: le propriétaire reverse au client l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 5 : le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 6 : règlement du solde: Le solde du prix du séjour est versé à l'entrée dans les lieux.
Article 7 : état des lieux: un inventaire est établi en commun et signé par le client et par le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de la maison. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du client devra être constatée dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 8 : dépôt de garantie ou caution : a l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué , déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
en cas de départ anticipé ( antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n' excédant pas une semaine.
Article 9 : utilisation des lieux: le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 10 : capacité: le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de personnes ( clients) dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 11 : animaux: le présent contrat précise que le propriétaire ne veut pas d'animaux domestique dans le gîte. Le propriétaire peut refuser l'accès des lieux aux animaux. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 12: assurances: le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 13: paiement des charges: en fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix du séjour. Le montant s'établit sur la base du calcul mentionné sur le présent contrat et dans la fiche descriptive, et un justificatif est remis par le propriétaire.